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Les Tarifs - Office Notarial Emmanuelle Garnaud
Le notaire est un officier ministériel public à ce titre sa rémunération fait l’objet d’un tarif strictement règlementé
Le conseil d’un notaire est gratuit
Par ailleurs lorsque deux notaires interviennent dans le même dossier,
les émoluments dus pour l’acte ne sont pas multipliés par deux, mais sont au contraire partagés.
Le Notaire est un collecteur d’impôts.
Les frais dits de Notaire sont répartis en trois catégories
Taxes et impôts pour
le compte de l’état
Débours (sommes détenues
pour le compte de tiers)
