Mentions légales - Office Notarial Emmanuelle Garnaud

Office n°33223

Emmanuelle Garnaud Notaire à Bruges, 439 route du Médoc

Numéro d'agrément : 3322319061169

1/ Identification et coordonnées de l'office notarial
Emmanuelle GARNAUD, Notaire, dont le siège est à BRUGES (33520), 493 route du Médoc
N° d'identification TVA : FR 51 84 364 8395
Cordonnées : +33 (0)5 56 39 53 88
Adresse mail : emmanuelle.garnaud@notaires.fr
Site internet : emmanuelle-garnaud.notaires.fr

2/ Informations sur les notaires en exercice au sein de l'office
Notaire exerçant au sein de l'office notarial:
Emmanuelle GARNAUD
Le titre de notaire a été conféré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice (13 place Vendôme à Paris), consultable au journal officiel de la République Française (www.legifrance.gouv.fr).
Chacun d’eux est inscrit au tableau des notaires de la Chambre des notaires de la Gironde située à BORDEAUX (33000), 06 rue Mably

3/ Assurance et garantie financière
L’activité professionnelle de notaire est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances (département professions libérales, 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9) à hauteur de 100 millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).
Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris, tél. : 01 53 20 50 50.

4/ Réclamations à l'encontre d'un notaire
En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre départementale des notaires de la Gironde située à BORDEAUX (33000), 06 rue Mably en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).

Le médiateur du notariat Intervient dans certains litiges entre le client et le notaire. Pour plus d'informations : https://mediateur-notariat.notaires.fr/

5/ Règles professionnelles applicables
L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Gironde

6/ Conception du site internet
Agrèment : en application du Code de déontologie notariale pour l'utilisation d'internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l'ouverture du site internet a été précédé de l'obtention auprès de la Chambre départementale des notaires de la Gironde de l'agrément portant le numéro ……..

7/ Utilisation des données personnelles

Responsables de la collecte des données personnelles :
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Madame Emmanuelle GARNAUD son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Madame Emmanuelle GARNAUD s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que Emmanuelle GARNAUD traite des Données Personnelles, Emmanuelle GARNAUD prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Emmanuelle GARNAUD les traite.

Finalité des données collectées
Emmanuelle GARNAUD est susceptible de traiter tout ou partie des données :
• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc.
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des campagnes de communication (email) : nom, prénom et adresse email
Emmanuelle GARNAUD ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de Emmanuelle GARNAUD disposent des droits suivants :
• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Emmanuelle GARNAUD devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Emmanuelle GARNAUD utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Emmanuelle GARNAUD par écrit à l’adresse suivante :

Emmanuelle GARNAUD
493 Route du Médoc
33520 BRUGES
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Emmanuelle GARNAUD corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Emmanuelle GARNAUD par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de Emmanuelle GARNAUD peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles
Emmanuelle GARNAUD s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Emmanuelle GARNAUD reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Emmanuelle GARNAUD s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de Emmanuelle GARNAUD, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Emmanuelle GARNAUD ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Emmanuelle GARNAUD et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

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